Conditions d'Utilisation de PTPShopy

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TÉLÉCHARGER TOUT LOGICIEL DE CE SITE WEB :

Cet accord de licence (Licence) est un accord légal entre Vous (Licencié, Marchand, Utilisateur ou Vous), Core State Holdings, Corp. (« Concédant de licence », « Société », « nous » ou « on »), et Core State Holdings, Corp. (Fournisseur de services, nous ou on) pour les données fournies avec le logiciel, et les médias associés (Logiciel).

Nous vous accordons une licence pour utiliser PTPShopy.com, PTPWallet.com, IndexPairs.com et le logiciel de passerelle de paiement de la Société (« Services ») sur la base de cette Licence. Nous ne vous vendons pas le Logiciel. Nous restons les propriétaires du Logiciel à tout moment. EN TÉLÉCHARGEANT LE LOGICIEL DE CE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CETTE LICENCE QUI VOUS LIERA. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CETTE LICENCE, NOUS NE VOUS ACCORDERONS PAS LA LICENCE DU LOGICIEL ET DES DOCUMENTS ET VOUS DEVEZ INTERROMPRE IMMÉDIATEMENT LE PROCESSUS DE TÉLÉCHARGEMENT. DANS CE CAS, LE PROCESSUS DE TÉLÉCHARGEMENT SERA TERMINÉ.

Veuillez lire attentivement ces Conditions d’Utilisation (les « Conditions d’Utilisation »). Ces Conditions d’Utilisation régissent votre utilisation du Logiciel et des Services.

Nous pouvons modifier les termes de la Licence à tout moment pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Les termes de la Licence seront disponibles sur le site Web où vous avez téléchargé le Logiciel. Votre utilisation continue du Logiciel constitue une acceptation des nouveaux termes.

AVERTISSEMENT DE RISQUE : Lors du trading et de l’investissement dans les cryptomonnaies, ainsi que lors de l’envoi et de la réception de cryptomonnaies, vous prenez automatiquement un risque substantiel de perte potentielle. Les prix des cryptomonnaies peuvent être affectés par de nombreux facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, des événements économiques, financiers, réglementaires, politiques, terroristes, militaires nationaux et internationaux. Tout comme le trading sur le marché des changes, il est possible de perdre la plupart, sinon la totalité, des fonds en très peu de temps. De ce fait, investir et trader des cryptomonnaies ne convient pas à tous les types d’investisseurs. Toute utilisation des cryptomonnaies peut également être risquée. Avant de commencer à trader ou à utiliser des cryptomonnaies, assurez-vous d’être conscient et de bien comprendre la complexité, les risques et la nature du trading de cryptomonnaies. Comprenez qu’il y a une chance que vous puissiez perdre votre capital. En raison de la forte volatilité du prix de nombreuses cryptomonnaies sur le marché, le prix peut augmenter ou diminuer radicalement en peu de temps, entraînant une perte potentielle de la valeur de votre investissement entier en cryptomonnaies, y compris une perte totale ou partielle du pouvoir d’achat, et une difficulté ou une impossibilité complète de vendre ou d’échanger votre monnaie. Si vous décidez de trader ou d’acheter/vendre à découvert des cryptomonnaies, assurez-vous d’allouer uniquement la portion de fonds que vous pouvez risquer et que vous pouvez vous permettre de perdre. En aucun cas PTPShopy.com, PTPWallet.com, IndexPairs.com, ses partenaires en marque blanche, et sa société mère CoreStateHoldings.com ne pourront être tenus responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site. © 2022 Core State Holdings, Corp. Tous droits réservés.

Conditions d’Utilisation

ACCEPTATION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION

En accédant, lisant et utilisant ce site Web et les Services, vous êtes réputé avoir examiné, compris et accepté, en votre nom et au nom de toute personne au nom de laquelle vous pouvez agir, ainsi que des Utilisateurs qui pourraient potentiellement utiliser les Services qui vous sont fournis, ces Conditions d’Utilisation et avoir accepté d’être lié par celles-ci avec la Société. Aux fins de ces Conditions d’Utilisation, « personne » désigne toute personne physique, société, partenariat, coentreprise ou toute autre entité constituée ou non, agissant en tant qu’individu, fiduciaire ou autrement.

Si vous ne souhaitez pas être lié par ces Conditions d’Utilisation, vous ne pouvez pas utiliser ce site Web ou les Services.

Pour utiliser les Services, vous devez vous assurer que vous avez au moins 18 ans ou, si l’âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez est supérieur à 18 ans, vous devez avoir au moins cet âge. Vous devez également être pleinement compétent et avoir la capacité juridique active d’entrer dans et d’être lié par ces Conditions d’Utilisation et de remplir vos obligations telles qu’énoncées ici.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION ET DU SITE WEB

La Société se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d’ajouter, de supprimer, de modifier ou de changer toute partie de ces Conditions d’Utilisation. Les modifications seront effectives immédiatement dès que les Conditions d’Utilisation seront publiées sur ce site Web et/ou dans les Services. Vous devez vérifier régulièrement la page des Conditions d’Utilisation pour voir les modifications en vérifiant la date de la dernière mise à jour de cette page. Si une modification des Conditions d’Utilisation ne vous est pas acceptable, vous devez cesser immédiatement d’utiliser ce site Web et les Services et en informer notre équipe par e-mail. Votre utilisation continue de ce site Web ou de l’un des Services après toute modification des Conditions et des Conditions constituera votre acceptation sans réserve des modifications.

Nous, la Société, pouvons à tout moment, sans préavis, résilier, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de ce site Web ou des Services. Sans limiter la généralité de ce qui précède, la Société peut modifier la disponibilité de certaines fonctionnalités, instaurer de nouveaux frais ou modifier les frais existants pour l’utilisation du site Web, des Services ou de certaines fonctionnalités incluses dans le site Web ou les Services, ajouter, supprimer, modifier ou changer tout contenu sur ce site Web, et imposer des limites à certaines fonctionnalités ou restreindre l’accès à des parties ou à l’ensemble de ce site Web. La Société se réserve le droit, mais non le devoir, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie de ce site Web à tout moment et sans préavis.

AUTRES ACCORDS

Ces Conditions d’Utilisation s’ajoutent et sont complémentaires à tout autre accord que vous ou toute personne que vous représentez avez ou pourriez conclure avec la Société concernant vos transactions avec elle, y compris toute information, produit ou service fourni par la Société. En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions de ces Conditions d’Utilisation et les dispositions de tout autre accord que vous ou toute personne que vous représentez avez avec la Société, les dispositions de ces Conditions d’Utilisation prévaudront en ce qui concerne votre accès et votre utilisation du site Web et des Services. Les Conditions d’Utilisation trouvées sur les sites Web PTPWallet.com ou IndexPairs.com constituent la base de ces Conditions d’Utilisation, les Conditions d’Utilisation de PTPShopy.com étant une extension de l’accord initial entre vous et la Société.

EXIGENCES DU SYSTÈME D’EXPLOITATION:

TYPE D’APPAREILS MOBILES: Smartphone. Tablette. Ordinateur portable.

TYPE DE SYSTÈME D’EXPLOITATION: iOS, Android, macOS, Windows.

Octroi et Portée de la Licence

1.1 En contrepartie de votre engagement à respecter les termes de cette Licence, nous vous accordons par la présente une Licence non exclusive et non transférable pour utiliser le Logiciel conformément aux termes de cette Licence.

1.2 Vous pouvez :

a – Accéder, télécharger, installer et utiliser le Logiciel à des fins personnelles et professionnelles uniquement : sur une unité centrale de traitement (CPU) si la Licence est une Licence utilisateur unique ou si le Logiciel est pour un usage unique.

b – À condition qu’il soit utilisé sur un seul smartphone ou autre appareil à la fois, transférer le Logiciel d’un appareil à un autre.

c – À condition de respecter les dispositions de la condition 2, faire un nombre raisonnable de copies du Logiciel à des fins de sauvegarde uniquement ; et recevoir et utiliser tout code logiciel complémentaire gratuit ou toute mise à jour du Logiciel incorporant des « patches » et des corrections d’erreurs que nous pourrions fournir de temps à autre.

1.3 Obligations.

a – Nous fournir des informations, documents et données qui sont exacts, corrects, à jour, non trompeurs et exempts de virus ou d’autres programmes ou fichiers informatiques pouvant interférer avec le fonctionnement normal du Logiciel, du Service et/ou des applications connexes ;

b – Nous notifier promptement (au plus tard le même jour ouvrable – en cas de jour non ouvrable, le premier jour ouvrable) des Services fournis de manière incorrecte, de la perte, du vol, de l’utilisation non autorisée ou de l’acquisition illégale des données de connexion au système PTPShopy, ainsi que de la perte de votre appareil électronique utilisé pour se connecter au système PTPShopy ;

c – Nous signaler promptement (au plus tard le même jour ouvrable – en cas de jour non ouvrable, le premier jour ouvrable) toute suspicion de non-conformité à ces Termes, Obligations, et accords individuels, et ne pas effectuer de transactions en devises virtuelles jusqu’à ce que nous vous donnions d’autres instructions ;

d – Prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour empêcher la divulgation, l’appropriation ou l’utilisation illégale de vos données liées aux transactions en devises virtuelles;

e – Se conformer à tout moment à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations AML/CTF, les lois sur la protection des données personnelles, les réglementations sur les pratiques commerciales déloyales, les lois sur les droits des consommateurs, les lois sur la publicité, etc.

1.5 Nos Obligations.

a – Remplir nos obligations envers vous de manière opportune et adéquate;

b – Agir de bonne foi et avec discrétion pour mieux répondre à vos intérêts et aux intérêts des utilisateurs ;

c – S’efforcer de permettre l’utilisation prévue du site Web et du Logiciel PTPShopy, prendre des mesures en temps opportun pour corriger tout dysfonctionnement de fonctionnement avec la fourniture de services et/ou la plateforme PTPShopy.

1.6 Admissibilité.

a – Pour être éligible à utiliser les Services PTPShopy, être majeur dans votre juridiction locale. Votre éligibilité à accéder à certains Services PTPShopy dépend également du pays dans lequel vous résidez. Les Services PTPShopy doivent pouvoir fonctionner légalement dans le pays où vous résidez.

b – Selon les exigences des autorités locales, la Société peut restreindre l’installation du Logiciel dans certains pays ou dans leurs parties constituantes. La Société n’assume aucune responsabilité pour l’installation du Logiciel par l’Utilisateur et son utilisation ultérieure dans de tels pays ou leurs parties constituantes.

c – En cas de représentation légale, vous êtes dûment autorisé à entrer dans une relation contractuelle avec nous sur la base de ces Conditions d’Utilisation au nom de la personne que vous représentez ;

d – Votre situation financière vous permet d’accepter les risques liés aux Actifs Virtuels ;

e – Vous avez fourni des informations et des documents exacts et complets demandés par nous pour vérifier votre identité lors de la vérification KYC ;

f – Nous sommes satisfaits des résultats de toute vérification d’identité, de fraude et de vérification des antécédents, y compris toutes les autres vérifications contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme que nous effectuerons à votre sujet à tout moment pendant la durée de votre relation avec nous ;

g – Vous avez créé un compte sur la plateforme PTPShopy ou PTPWallet de la manière prédéfinie;

h – Vous n’utilisez pas / n’avez pas l’intention d’utiliser le Service PTPShopy pour quelque chose d’illégal, malveillant ou qui pourrait désactiver, surcharger ou altérer le bon fonctionnement du Service PTPShopy ou nuire à notre réputation ou poser toute autre menace à notre égard;

i – Vous vous conformez à tout moment aux Conditions d’Utilisation et aux accords individuels ainsi qu’à toutes les lois et réglementations applicables.

1.7 Vérification d’Identité (KYC).

Vous acceptez de nous fournir les informations que nous demandons à des fins de vérification d’identité et de détection de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de fraude ou de tout autre crime financier ; et de nous permettre de conserver un enregistrement de ces informations. Vous devrez peut-être compléter certaines procédures de vérification avant de pouvoir utiliser les Services PTPShopy, et votre accès à un ou plusieurs Services PTPShopy, y compris certains transferts de FIAT, de Fonds et de Monnaie Numérique, ainsi que les limites qui s’appliquent à votre utilisation des Services PTPShopy, peuvent être modifiés en fonction des informations collectées de manière continue. Les informations que nous demandons peuvent inclure certaines informations personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, numéro d’identification fiscale, numéro d’identification gouvernementale et informations concernant votre compte bancaire (telles que le nom de la banque, le type de compte, le numéro de routage et le numéro de compte). En nous fournissant ces informations ou toute autre information qui peut être requise, vous confirmez que les informations sont exactes et authentiques. Vous acceptez de nous tenir informés de tout changement des informations que vous fournissez. Vous nous autorisez à faire les enquêtes, que ce soit directement, par l’intermédiaire de notre prestataire de services ou par des tiers, que nous jugeons nécessaires pour vérifier votre identité ou vous protéger et/ou nous protéger contre la fraude ou d’autres crimes financiers, et à prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires en fonction des résultats de ces enquêtes. Lorsque nous effectuons ces enquêtes, vous reconnaissez et acceptez que vos informations personnelles puissent être divulguées à des agences de référence de crédit et de prévention de la fraude ou de crimes financiers et que ces agences puissent répondre à nos demandes dans leur intégralité. Il s’agit uniquement d’une vérification d’identité et cela ne devrait pas avoir d’effet négatif sur votre cote de crédit. De plus, nous pouvons vous demander d’attendre un certain temps après la finalisation d’une transaction avant de vous permettre d’utiliser d’autres Services PTPShopy et/ou de vous permettre d’effectuer des transactions au-delà de certaines limites de volume. Cela inclut l’autorisation donnée à votre opérateur sans fil (AT&T, Sprint, T-Mobile, US Cellular, Verizon ou tout autre opérateur sans fil) d’utiliser votre numéro de mobile, nom, adresse, e-mail, statut du réseau, type de client, rôle du client, type de facturation, identifiants de l’appareil mobile (IMSI et IMEI) et autres détails de statut d’abonné, si disponibles, uniquement pour permettre la vérification de votre identité et comparer les informations que vous avez fournies à PTPShopy avec les informations de profil de compte de votre opérateur sans fil pendant la durée de la relation commerciale.

1.8 Exigences de Vérification d’Identité (KYC/AML).

Les exigences pour la vérification d’un compte utilisateur PTPShopy ou White Label (y compris vous) peuvent changer de temps à autre. Voici les exigences de vérification suivantes :

a – La Société vise à se conformer à toutes les exigences légales pertinentes dans le domaine du KYC/AML. Aux fins de connaissance de votre client, il est nécessaire pour nous d’obtenir de votre part et de conserver les documents, informations et données requis confirmant votre identité et/ou l’identité de l’entité juridique que vous représentez ainsi que tout autre document et/ou information pertinent.

b – Aux fins d’identification et d’évaluation des risques, vous êtes tenu de nous soumettre les informations et documents requis. Nous aurons le droit de prendre d’autres mesures légitimes aux fins d’identification et d’évaluation des risques de vous et/ou de l’entité juridique que vous représentez. Le défaut de soumettre les informations et/ou documents requis ou la fourniture d’informations et de documents incorrects ou incomplets, ou le défaut de se conformer aux autres instructions de notre Société entraînera l’indisponibilité de nos Services pour vous.

c – Nous aurons le droit de vérifier les informations que vous fournissez en utilisant des sources d’informations fiables et indépendantes et d’autres méthodes légales.

d – Au moment de l’établissement d’une relation commerciale avec nous et/ou avant et/ou après l’exécution de toute transaction particulière en Monnaie Virtuelle/Monnaie FIAT, nous aurons le droit de vous demander toute information et/ou document, y compris, mais sans s’y limiter, ceux confirmant les bases légales ainsi que les sources (l’origine) de vos fonds et autres transactions monétaires (y compris les actifs potentiels) et le but et la nature prévue de vos relations commerciales avec nous, la nature de l’entreprise et la structure de gestion (actionnariat) de l’entité juridique que vous représentez, les propriétaires bénéficiaires et/ou d’autres documents et informations dans la mesure nécessaire pour nous permettre de satisfaire adéquatement aux exigences des actes légaux pertinents dans le domaine du KYC/AML.

e – Notre Société aura le droit de restreindre ou de mettre fin à la fourniture de nos Services/Logiciels si, avant et/ou après l’exécution de toute transaction particulière en Monnaie Virtuelle ou Monnaie FIAT, vous ne nous soumettez pas, ou évitez, ou refusez de nous soumettre les informations et/ou documents demandés, ou dissimulez les informations et/ou documents demandés, ou fournissez des informations incorrectes ou incomplètes, ou ne respectez pas autrement les autres instructions que nous donnons.

f – Nous surveillerons vos transactions et, en cas d’opération ou de transaction suspecte et/ou inhabituelle, nous aurons le droit de la suspendre, y compris, mais sans s’y limiter, la suspension d’un retrait de votre Monnaie Virtuelle ou de fonds FIAT potentiels, pour une certaine période de temps. Dans ce cas, nous ne serons pas responsables envers vous de tout manquement à toute obligation contractuelle et/ou de tout dommage ou perte que vous pourriez subir.

g – Nous aurons le droit de mettre fin à une relation commerciale avec vous et/ou l’entité juridique que vous représentez à tout moment si nous déterminons que continuer une telle relation commerciale avec vous et/ou l’entité juridique que vous représentez nous expose à un risque de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme que nous ne jugeons plus acceptable.

h – Nous aurons une obligation générale de signaler toute activité suspecte identifiée au cours de la relation commerciale avec vous aux autorités compétentes ainsi que d’autres obligations de déclaration découlant des actes légaux pertinents. Nous ne serons pas responsables envers vous de l’exécution de telles obligations.

1.9 Politique de Lutte contre le Blanchiment d’Argent (AML)

Exigences du programme de conformité en vertu de la Loi sur les produits de la criminalité (Prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, MLTFPA).

Conformément aux exigences législatives prescrites, PTPShopy a certaines obligations de tenue de dossiers, d’identification et de déclaration. Notre programme de conformité comprend :

Responsable de la conformité : La nomination d’un responsable en chef de la lutte contre le blanchiment d’argent pour superviser l’équipe de conformité AML/KYC.

Politiques et procédures de conformité incluant : la politique AML/Conformité, l’exécution des procédures de Connaissance du Client (KYC), la surveillance continue et les relations d’affaires, les exigences de tenue de dossiers et les exigences de déclaration de transactions.

Évaluation des risques pour évaluer tous les risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.

Programme de formation continue en conformité pour chaque membre de notre équipe de conformité AML/KYC.

Pour plus d’informations sur notre politique AML/KYC, veuillez nous envoyer un email à [email protected].

1.10 Conditions de l’Apple Store

Si l’App vous est fournie pour téléchargement via l’App Store d’Apple Inc. (Apple Inc. ainsi que toutes ses filiales, « Apple »), les conditions suivantes s’appliquent : (i) les parties reconnaissent que cet Accord est conclu entre les parties, et non avec Apple, et que la responsabilité de l’App et de son contenu est régie par ces Conditions d’utilisation ; (ii) nonobstant toute disposition contraire aux présentes, vous pouvez utiliser l’App uniquement sur un produit ou appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux « Règles d’utilisation » énoncées dans les Conditions de service de l’Apple Store ; (iii) les parties reconnaissent qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support concernant l’App ; (iv) en cas de non-conformité de l’App à toute garantie applicable, vous pouvez notifier Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’App (le cas échéant). Sauf pour ce qui précède, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant l’App, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à une non-conformité à une garantie sera régie par ces Conditions d’utilisation ; (v) les parties reconnaissent qu’Apple n’est pas responsable de répondre à toute réclamation de votre part ou d’un tiers concernant l’App ou votre possession et utilisation de l’App, y compris mais sans s’y limiter : (a) les réclamations de responsabilité du produit ; (b) toute réclamation selon laquelle l’App ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire ; (vi) les parties reconnaissent que, en cas de réclamation par un tiers selon laquelle l’App ou votre possession et utilisation de l’App enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, une telle réclamation d’infraction de propriété intellectuelle sera régie par ces Conditions d’utilisation et Apple n’aura aucune responsabilité pour l’enquête, la défense, le règlement et la décharge de cette réclamation d’infraction de propriété intellectuelle ; (vii) vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas : (a) situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou du Mexique, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis ou du Mexique comme un pays « soutenant le terrorisme » ; ou (b) répertorié sur une liste du gouvernement des États-Unis ou du Mexique de parties interdites ou restreintes ; (viii) vous pouvez nous contacter pour toute question, plainte ou réclamation concernant l’App à : [email protected] ; (ix) vous devez respecter toutes les conditions des accords de tiers applicables lors de l’utilisation de l’App ; et (x) les parties reconnaissent qu’Apple est un tiers bénéficiaire de ces Conditions d’utilisation et, dès votre acceptation de ces Conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire valoir ces Conditions d’utilisation contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci. Dans la mesure où cette Section 1.10 est incompatible avec d’autres termes et conditions de ces Conditions d’utilisation, cette Section 1.10 prévaudra.

1.11 Conditions de Google Play

Si l’App vous est fournie pour téléchargement via Google Inc. (Google Inc. ainsi que toutes ses filiales, « Google ») Google Play, les conditions suivantes s’appliquent : (i) vous reconnaissez que Google n’est pas responsable de fournir des services de support pour l’App, et (ii) si l’une des conditions de ces Conditions d’utilisation est incompatible ou en conflit avec l’Accord de Distribution du Développeur de Google Play, les termes et conditions de l’Accord de Distribution du Développeur de Google Play s’appliqueront dans la mesure de cette incompatibilité ou conflit en ce qui concerne l’application.

2. Services

La Société exploite un programme logiciel, développé par notre fournisseur de services, qui permet aux utilisateurs d’accéder, d’envoyer, de recevoir, potentiellement d’échanger/converter, de gagner de l’argent via le programme de parrainage et de fidélité pour le magasin, de transférer des devises virtuelles, des jetons et des cryptomonnaies, et de traiter les paiements en devises virtuelles (collectivement, “Cryptomonnaie”). Cet accord de licence vous permet d’utiliser le PTPShopy sous réserve de certaines conditions, droits et obligations.

Nous examinerons et évaluerons les informations et/ou documents que vous nous soumettez. Après évaluation des informations et documents obtenus, l’accès à nos services sera accordé et vous pourrez commencer à utiliser nos services. Votre accès à nos services peut être révoqué si nous concluons que vous n’êtes pas éligible pour accéder à nos services.

Dépôts et retraits. Vous pouvez déposer des cryptomonnaies sur votre compte PTPShopy à tout moment pendant la durée de votre relation contractuelle avec la Société. Les cryptomonnaies en tant que moyen de paiement pour d’autres cryptomonnaies seront acceptées via transfert de cryptomonnaies (PCT, BTC, ETH, etc.) où vous êtes l’expéditeur. La Société vous permet de recevoir des dépôts supérieurs à la limite établie, mais n’accepte pas les paiements internes de tiers ou anonymes en faveur de votre compte au-delà de la limite établie et sans passer par la procédure KYC. La Société effectuera les retraits de vos cryptomonnaies sur demande de retrait effectuée via le portefeuille.

Les cryptomonnaies sont transférées entre les comptes des utilisateurs immédiatement et sans participation active de la Société. La Société ne garantit pas les retraits et transferts en temps opportun vers des comptes en dehors du réseau PTPShopy, ni les dépôts sur le réseau PTPShopy.

3. Transactions

Le seul enregistrement authentique des transactions en cryptomonnaie est la blockchain applicable. Le portefeuille offre une fonctionnalité qui vous permet d’envoyer des instructions de transfert de cryptomonnaies. La rapidité des transactions est garantie uniquement entre les comptes PTPShopy. La rapidité et l’efficacité des transactions impliquant d’autres portefeuilles de cryptomonnaies et réseaux ne sont pas garanties car elles échappent au contrôle de la Société.

Vous devez vous assurer que vos transactions sont conformes aux règles applicables du logiciel pour les cryptomonnaies (en particulier avec les systèmes de contrats intelligents comme Ethereum). La Société se réserve le droit de refuser de traiter ou d’annuler toute transaction en cryptomonnaie en cours, comme requis par la loi ou en réponse à une assignation, une ordonnance judiciaire ou une autre ordonnance gouvernementale contraignante, ou pour appliquer les limites de transaction.

La Société ne peut pas annuler une transaction en cryptomonnaie qui a été diffusée sur un réseau de devises numériques. Les services de portefeuille sont disponibles uniquement en lien avec les cryptomonnaies que la Société, à sa seule discrétion, décide de prendre en charge. Les cryptomonnaies prises en charge par la Société peuvent changer de temps en temps. En aucun cas, vous ne devez tenter d’utiliser votre portefeuille pour stocker, envoyer, demander ou recevoir des cryptomonnaies sous une forme non prise en charge par la Société. La Société et son fournisseur de services n’assument aucune responsabilité en lien avec toute tentative d’utilisation du portefeuille pour des cryptomonnaies non prises en charge par la Société.

Les transactions internes de PTPShopy ne seront pas affichées sur les scanners publics (comme etherscan.io) qui n’affichent que les transactions effectuées dans la blockchain décentralisée. Les transferts de PTPShopy vers d’autres cryptomonnaies ne seront pas affichés à l’adresse de dépôt. Le taux de change cryptomonnaie/fiat de PTPShopy indiquera un taux moyen approximatif du marché à des fins d’information seulement, et non le taux réel qui pourrait être appliqué par les sociétés de trading. Seul l’utilisateur pourra voir ses transactions PTPShopy de manière précise et en temps opportun.

Transactions non autorisées et incorrectes. Lorsqu’une transaction est initiée depuis votre compte PTPShopy en utilisant vos identifiants, y compris votre code PIN, nous supposerons que vous avez autorisé cette transaction. Toutes les transactions ne peuvent être effectuées qu’après l’entrée de votre code PIN. Une transaction ne peut pas être initiée sans entrer votre code PIN. Les transactions effectuées ne peuvent pas être annulées ou annulées. Nous ne pouvons pas réinitialiser votre mot de passe si vous n’avez pas accès à votre compte PTPShopy.

Si vous pensez ne pas avoir autorisé une transaction particulière ou qu’une transaction a été mal effectuée, vous devez nous contacter dès que possible et en tout cas au plus tard 3 mois après la transaction concernée en ouvrant un ticket de support dans la section Aide & Support de PTPShopy. Il est important de vérifier régulièrement votre solde PTPShopy et votre historique de transactions pour vous assurer que toute transaction non autorisée ou incorrecte soit identifiée et nous soit notifiée dès que possible. Nous et notre fournisseur de services ne sommes pas responsables de toute réclamation pour des transactions non autorisées ou incorrectes même si vous nous avez notifié conformément à cette section. Nous acceptons les plaintes uniquement des utilisateurs ayant passé la procédure KYC. Toute compensation ou acceptation de responsabilité est à la seule discrétion de la Société.

Politique de remboursement. Vous nous autorisez à traiter les demandes de remboursement en FIAT et à émettre des remboursements en FIAT en votre nom depuis votre compte. Nous nous réservons le droit, sans aucune explication ni raison, de ne pas émettre de remboursement. Nous pouvons facturer des frais et déduire d’autres coûts pour le traitement des remboursements en FIAT en votre nom comme indiqué sur notre site web.

Il est de la nature de Bitcoin, Litecoin et des autres cryptomonnaies sur notre site web que toutes les transactions sont définitives sans méthode de rétrofacturation ou recours pour l’expéditeur des fonds. Par conséquent, nous ne pouvons pas annuler ou fournir de remboursements pour tout paiement en cryptomonnaie effectué via notre système de paiement. Aucun remboursement ou annulation n’est prévu pour les paiements effectués pour toute cryptomonnaie, via le service ou autre fonctionnalité mise en œuvre, qui n’est plus souhaitée par vous ou un utilisateur ; pendant toute la période de possession par la personne physique.

En cas de situation impliquant un paiement insuffisant, votre utilisateur/client peut demander un remboursement en FIAT à condition que sa commande ne soit pas marquée comme « payée » dans notre logiciel. En cas de situation impliquant un paiement excédentaire, votre utilisateur/client peut demander uniquement un remboursement en FIAT du montant excédentaire. Notre Société se réserve le droit d’établir le montant minimum qui peut être remboursé en votre nom. Nous nous réservons le droit de ne pas émettre le remboursement si le montant demandé est inférieur au montant minimum remboursable. Toute demande de remboursement en FIAT peut être faite jusqu’à ce que nous décidions de transférer les montants remboursables à vous. Si aucune demande de remboursement n’est reçue par nous, jusqu’à ce que nous décidions de transférer les montants remboursables à vous, nous transférerons les montants remboursables à vous et à partir de ce moment, vous serez entièrement responsable de tout remboursement à votre utilisateur/client.

Après 90 jours depuis le paiement, nous nous réservons le droit de refuser la soumission d’une demande de remboursement par voie électronique. Dans une telle situation, veuillez contacter directement notre support à [email protected].

Récupération des fonds – Envois à la mauvaise pièce/chaîne, balises manquantes, pièces retirées de la liste, etc. Si des pièces sont envoyées à la mauvaise pièce ou blockchain ou à une pièce retirée de la liste, la Société n’a pas la capacité de récupérer les fonds. Cela s’appliquerait, par exemple, si vous envoyiez de l’Ether à une adresse Ether Classic ou du Digitalcoin à une adresse Dogecoin, etc. Cela s’appliquerait également aux pièces qui nécessitent une balise de destination, un identifiant de paiement, un mémo, etc., et qu’ils n’ont pas été définis ou ont été définis à une valeur incorrecte. Nous ne récupérerons pas les jetons que nous ne soutenons pas, par exemple ceux des ICO basées sur Ether qui ne figurent pas sur notre liste de pièces soutenues. Vous devez nous contacter dans les 60 jours pour que nous récupérions vos fonds, sinon ils seront confisqués.

Devises numériques prises en charge. Nos services PTPShopy ne sont disponibles qu’en lien avec les devises numériques prises en charge par PTPShopy, et cela peut changer de temps en temps. En aucun cas, vous ne devez tenter d’utiliser votre portefeuille de devises numériques pour stocker, envoyer, demander ou recevoir des devises numériques sous une forme que nous ne soutenons pas (bien que nous fassions des efforts raisonnables pour vous aider à déplacer ou vendre des devises numériques que nous ne soutenons plus). Nous et notre fournisseur de services n’assumons aucune responsabilité en lien avec toute tentative d’utilisation de votre PTPShopy pour des devises numériques que nous ne soutenons pas.

Paiements de tiers. Nous et notre fournisseur de services n’avons aucun contrôle sur, ou responsabilité pour, la livraison, la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de tout bien ou service que vous pouvez acheter ou vendre à ou depuis un tiers (y compris d’autres utilisateurs des services PTPShopy). Nous et notre fournisseur de services ne sommes pas responsables de garantir qu’un acheteur ou vendeur tiers avec lequel vous effectuez une transaction complétera la transaction ou est autorisé à le faire. Si vous rencontrez un problème avec des biens ou services achetés auprès ou vendus à un tiers utilisant des devises numériques transférées via les services PTPShopy, ou si vous avez un différend avec ce tiers, vous devez résoudre le différend directement avec ce tiers. Si vous croyez qu’un tiers s’est comporté de manière frauduleuse, trompeuse ou inappropriée, ou si vous ne pouvez pas résoudre un différend avec un tiers de manière adéquate, vous pouvez notifier le support PTPShopy à [email protected], ou en ouvrant un ticket de support dans le menu Aide & Support de PTPShopy, afin que nous puissions examiner quelle action prendre, le cas échéant.

Nomination de tiers réglementés. Vous pouvez désigner des tiers réglementés de manière appropriée pour accéder à votre PTPShopy. Si vous le faites, vous devez être conscient que de par cet accès, ce tiers peut accéder à vos données transactionnelles et autres, et/ou peut initier des transferts depuis votre PTPShopy.

Le service PTPShopy vous permet de désigner un utilisateur (un représentant) avec différents types (niveaux) d’autorisations pour superviser votre compte ou utiliser votre compte en votre nom. En fonction du type de niveau d’autorisation du représentant, notre Société aura le droit de déterminer quel type d’informations et/ou de documents nous demanderons au représentant de nous fournir pour effectuer toute action séparée en votre nom. Si vous désignez un utilisateur au sein de notre système comme votre représentant dans le service PTPShopy, alors le statut dudit utilisateur changera automatiquement pour devenir votre représentant.

Refus de traiter avec des tiers réglementés. Nous et notre fournisseur de services pouvons refuser l’accès à des tiers réglementés pour des raisons objectivement justifiées et dûment prouvées concernant un accès non autorisé ou frauduleux à votre PTPShopy. Dans de tels cas, à moins que nous ne soyons interdits par la loi applicable, nous vous informerons que l’accès de ce tiers a été refusé et les raisons pour lesquelles. Nous permettrons à nouveau l’accès une fois que nous serons satisfaits que les raisons du refus d’accès n’existent plus.

Limites de transactions. Un utilisateur PTPShopy enregistré qui n’a pas complété la procédure KYC peut utiliser PTPShopy à la limite de 900 USD par jour, ou selon la région géographique depuis laquelle vous accédez au service. Un utilisateur enregistré qui a complété la procédure KYC peut utiliser son PTPShopy sans aucune limite ou peut imposer une limite sur le montant de ses transactions quotidiennes. Les limites du programme de fidélité peuvent être trouvées sur la page de paramètres de fidélité de PTPShopy.

Support client. Si vous avez des problèmes ou des préoccupations concernant votre compte ou l’utilisation des services, vous devez d’abord consulter la FAQ de notre site web pour voir s’il existe déjà une solution. Si aucune solution n’est trouvée, veuillez soumettre un ticket via le module Aide & Support de notre application/site web, permettant aux utilisateurs de créer un ticket de support. Notre équipe de support client travaillera sur la résolution et vous répondra dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables. Notre équipe financière traitera toutes les demandes de retrait dans un délai de 5 à 15 jours ouvrables automatiquement. Tous les utilisateurs enregistrés de PTPShopy qui ont complété la procédure KYC peuvent recevoir une assistance de notre équipe de support client. Notre équipe de support client fera de son mieux pour répondre à vos demandes en temps opportun et pour vous aider à résoudre votre ticket de support. Tout utilisateur communiquant avec notre équipe de support client, qu’il soit enregistré ou non, doit communiquer de manière professionnelle et responsable et doit s’abstenir d’abuser de nos membres de l’équipe. Cela inclut, mais n’est pas limité à : utiliser un langage vulgaire, envoyer des menaces de mort, spammer l’équipe de support client avec plusieurs tickets de support, et utiliser plusieurs comptes PTPShopy pour contacter notre équipe de support pour la même demande de ticket de support. Quelle que soit le contexte et la raison, tous les utilisateurs doivent s’abstenir de menacer notre équipe de support client (surtout lorsqu’ils tentent de résoudre une demande de support) de prendre une quelconque action légale, et/ou de déposer une plainte auprès d’une agence gouvernementale ou d’un bureau d’affaires indépendant, contre le ou les membres de l’équipe de support client ou la Société et ses fournisseurs de services si leur demande n’est pas résolue ou est irrésolvable. En agissant ainsi, le personnel de support client peut interrompre toute communication avec l’utilisateur, annuler toutes les transactions en attente et/ou les ordres de traders effectués par l’utilisateur dans le(s) logiciel(s), et peut rejeter la demande de KYC de l’utilisateur ; conduisant à ce que l’utilisateur ne puisse plus effectuer de transactions dans le logiciel. Notre département de support client fait de son mieux pour résoudre toutes les demandes envoyées par les utilisateurs, et le personnel ne tolérera pas le manque de respect et d’impolitesse de la part des utilisateurs.

4. Collecte de Cryptomonnaies

4.1 Une fois que vous vous êtes inscrit sur le logiciel PTPShopy et que vous avez complété l’application KYC (Know Your Customer) et qu’elle a été approuvée par notre équipe de conformité, vous serez en mesure de recevoir des cryptomonnaies de vos utilisateurs. Si le module IndexPairs est implémenté, ou si une API d’échange tierce est mise en œuvre, vous aurez également la possibilité d’échanger ces cryptomonnaies contre d’autres cryptomonnaies ou de la monnaie FIAT.

4.2 En raison de la manière dont le logiciel a été développé, nous recevrons des cryptomonnaies, les conserverons, les distribuerons et les échangerons potentiellement. Vous nous autorisez à recevoir des cryptomonnaies, à les conserver temporairement, à les distribuer et/ou à les échanger, ainsi qu’à déduire les frais applicables et autres coûts en votre nom. Vous nous autorisez également à prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires ou souhaitables pour vous fournir nos services et pour nous conformer à toutes les lois locales et fédérales applicables ainsi qu’à ces conditions d’utilisation.

4.3 Tout type de paiement ou de don effectué par votre base d’utilisateurs à notre intention sera traité de la même manière que des paiements ou dons effectués directement à vous. Nous collectons les cryptomonnaies sur votre compte PTPShopy exclusivement pour vous et en votre nom. Cependant, vous restez le propriétaire des cryptomonnaies que nous détenons pour vous et en votre nom.

Nous ne contrôlons pas, n’évaluons pas, ne surveillons pas, n’autorisons pas et/ou ne supervisons pas vos activités de service et/ou ventes/achats/dons. Ce qui précède ne nous empêche pas d’exercer notre droit de restreindre votre compte, de suspendre votre compte, ou de mettre fin à la fourniture de services à tout moment conformément à ces conditions d’utilisation ainsi que de refuser de bloquer, de compléter ou d’annuler une transaction initiée par votre/vos utilisateur(s) si nous croyons raisonnablement que cela viole ces conditions d’utilisation ou s’il existe d’autres circonstances qui pourraient porter atteinte à nos intérêts légitimes, à ceux de nos autres marchands, de nos traders, acheteurs, utilisateurs ou du public.

4.4 En ce qui concerne les paiements et/ou dons en cryptomonnaies effectués à votre intention, toutes les relations juridiques sont entre vous en tant que marchand et votre utilisateur effectuant le paiement ou le don. Nous ne sommes pas partie aux relations entre vous en tant que marchand et votre utilisateur effectuant la transaction en cryptomonnaies. Nous n’acceptons aucune demande potentielle, requête, lettre et/ou plainte, ni aucune responsabilité quant à la légalité, la qualité, la quantité, la sécurité, la livraison ou tout autre aspect vous concernant, vos services, produits, activités et/ou un paiement et/ou un don, ou un achat lié à la relation entre vous en tant que marchand et votre utilisateur. Tout litige survenant entre vous en tant que marchand et votre utilisateur devra être résolu exclusivement entre vous en tant que marchand et votre utilisateur.

5. Création de Compte, Sécurité et Perte de Compte

Pour créer un compte sur PTPShopy, vous devrez :

a – Accéder au site web de PTPShopy, cliquer sur « Créer un compte » ou « S’inscrire », utiliser votre adresse e-mail et créer un mot de passe long terme pour votre compte. L’adresse e-mail spécifiée par vous lors de la création de votre compte et destinée à votre identification et connexion à votre compte devra être valide pendant toute la période de validité de votre compte.

b – Vous connecter à votre compte avec la même adresse e-mail et le mot de passe long terme (si l’authentification à deux facteurs – « 2FA » – est activée, vous devrez également entrer le code).

c – Cliquer sur « KYC » et soumettre toutes les informations et/ou documents requis pour que notre équipe KYC les examine. En cas de représentation légale, le représentant doit nous fournir les mêmes informations et documents le concernant en tant que personne physique. De plus, le représentant doit nous fournir des documents prouvant ses autorisations. En cas de personne morale, le représentant doit également nous fournir des informations sur le directeur de l’entité juridique.

d – Vous devez nous informer immédiatement si vous perdez l’accès à votre compte PTPShopy. Si vous remplissez toutes les exigences et demandes que nous fournissons pour l’identification, il peut être possible pour nous de vous aider à réaccéder à votre compte. Cependant, selon le service utilisé pour le 2FA (si activé), il pourrait ne pas être possible pour nous de réinitialiser votre 2FA ou de vous permettre d’accéder à votre compte. En fin de compte, vous êtes seul entièrement responsable de toute conséquence défavorable résultant de la perte de l’accès à votre compte.

e – Il est de votre seule responsabilité de garder vos informations de connexion et mots de passe (long terme et 2FA) de votre compte PTPShopy en sécurité. Vous êtes entièrement responsable de toute conséquence défavorable possible si vous transmettez vos informations de connexion et/ou mots de passe (long terme et/ou code 2FA) à un tiers, perdez ces informations ou si ces informations deviennent accessibles de quelque manière que ce soit à un tiers.

f – Nous nous réservons le droit d’exiger un changement de votre mot de passe long terme de compte PTPShopy ou de votre application KYC à tout moment en vous en informant par e-mail.

g – Si nous avons des motifs raisonnables de le faire concernant la sécurité des services ou l’utilisation suspectée, non autorisée ou frauduleuse des services, nous pouvons arrêter ou suspendre l’utilisation du logiciel PTPShopy. Ce faisant, nous ne serons pas tenus responsables de vos pertes encourues en raison du blocage de votre accès aux services et ne paierons aucune pénalité à vous ou à un représentant.

Passphrases. Si vous souhaitez créer un compte avec PTPWallet, vous devrez passer par la phase de création de passphrase. Une passphrase est un outil standard de l’industrie qui est une DERNIÈRE LIGNE de protection pour un compte utilisateur dans PTPWallet. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, toute entreprise qui utilise la protection par passphrase est incapable d’accéder aux passphrases. Par conséquent, si vous perdez vos passphrases ou les avez mal notées initialement, vous perdrez l’accès à votre compte, et il n’y a rien que notre entreprise – ni aucune entreprise – puisse faire pour récupérer l’accès à votre compte. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de noter correctement et de stocker ses passphrases comme indiqué initialement par le logiciel, y compris sans espace après les mots, dans le même ordre numérique et avec une grammaire correcte. La société n’a pas accès aux fonds d’un compte auquel l’utilisateur a perdu l’accès, car les fonds sont détenus dans un portefeuille non custodial et il n’est pas possible de confirmer que le ticket de support ouvert concernant la perte d’accès est celui du propriétaire principal du compte PTPWallet.

6. Taxes

a – Il est de votre propre responsabilité de payer toutes les taxes qui vous sont applicables en relation avec l’utilisation de nos Services.

b – Nous ne faisons aucune déclaration concernant les obligations fiscales, nous n’assumons aucune responsabilité fiscale pour tout Marchand utilisant les Services fournis, nous n’assumons aucune responsabilité pour les obligations fiscales de tout Marchand, ni pour la collecte, la déclaration, la retenue ou le versement de toute taxe découlant de tout Service que vous pourriez utiliser.

c – Vous vous engagez à nous fournir les documents, données et informations demandés, dans le cas où nous serions obligés en vertu de la loi applicable ou si nous décidons volontairement de signaler à toute autorité compétente toute information liée à vos obligations fiscales.

7. Frais et Taux de Change

Tous les frais mentionnés sur notre site Web seront uniquement modifiés par la Société à notre seule discrétion. Nous vous facturerons les frais et appliquerons les taux de change, qui sont fournis sur notre site Web, et qui sont applicables au moment où une transaction particulière dans le cadre du Service est effectuée. Toute modification des frais sur notre site Web ou dans le logiciel entrera en vigueur.

Si vous nous devez des frais en FIAT ou tout autre montant – que ce soit en Cryptomonnaies ou en FIAT – nous prendrons les frais/montants respectifs que vous nous devez à partir des Cryptomonnaies/FIAT que nous traitons en votre nom à la date d’échéance sans votre instruction. Vous nous autorisez par la présente à déduire lesdits frais/montants en votre nom. De plus, assurez-vous que les frais/montants requis dus par vous soient disponibles pour nous à la date d’échéance. Si une situation survient où vous ne possédez pas suffisamment de Cryptomonnaies/FIAT pour payer les frais ou tout autre montant dû, notre Société se réserve le droit de suspendre la fourniture de nos Services jusqu’à ce que les frais/montants dus nous soient payés.

8. Restrictions

Sauf indication expresse dans cette Licence ou autorisée par toute loi locale, vous vous engagez à :

Ne pas copier le logiciel sauf si cette copie est accessoire à l’utilisation normale du logiciel, ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;

Ne pas louer, donner à bail, sous-licencier, prêter, traduire, fusionner, adapter, modifier ou désassembler le logiciel ;

Ne pas apporter de modifications, ou altérations, à tout ou partie du logiciel, ni permettre que le logiciel ou une partie de celui-ci soit combiné avec, ou incorporé dans, tout autre programme ;

Ne pas désassembler, décompiler, rétroconcevoir ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie du logiciel ni tenter de faire de telles choses ;

Garder toutes les copies du logiciel en sécurité et maintenir des registres précis et à jour du nombre et des emplacements de toutes les copies du logiciel ;

Inclure notre avis de droit d’auteur sur toutes les copies, complètes ou partielles, que vous faites du logiciel sur tout support ;

Ne pas fournir ou rendre autrement disponible le logiciel en tout ou en partie (y compris mais sans s’y limiter, les listes de programmes, les listes de programmes objets et sources, le code objet et le code source), sous quelque forme que ce soit, à toute personne ;

Se conformer à toutes les lois et réglementations de contrôle des technologies applicables ;

Être responsable de vos propres Cryptomonnaies ;

Examiner attentivement la liste des Cryptomonnaies prises en charge avant d’engager toute transaction;

Veiller à ce que votre/vos appareil(s) soient entièrement mis à jour et ne contiennent pas de virus, de logiciels malveillants ou d’autres logiciels malveillants ;

S’assurer que votre utilisation de PTPShopy est conforme aux lois locales ;

Ne pas déposer de Cryptomonnaies dans des adresses pour des Cryptomonnaies qui ne sont pas prises en charge par le portefeuille ;

Ne pas utiliser le portefeuille d’une manière susceptible d’interférer avec d’autres utilisateurs de portefeuilles ou serveurs (par exemple, appels API excessifs ou spams réseau) ;

Ne pas utiliser le portefeuille d’une manière contraire aux lois de votre pays ;

Ne pas vous engager dans toute autre utilisation ou activité qui viole ces conditions d’utilisation ou qui n’est pas conforme aux activités durables de l’entreprise, à la garantie des droits de l’homme, à la transparence, à l’égalité des sexes, à la moralité et à l’éthique, ou à toute autre activité jugée inacceptable par la Société.

Nous nous réservons le droit, sans préavis ni explication, de refuser à toute personne et utilisateur l’utilisation de nos Services ou de mettre fin à une relation existante avec vous si nous avons un doute raisonnable que l’activité menée par cette personne/vous est en violation de l’une des interdictions spécifiées dans cette section.

Articles/Services restreints à l’utilisation de PTPShopy :

Les articles et/ou services suivants ne peuvent pas être achetés ou vendus avec notre service :

Drogues et substances illégales.

Pornographie mettant en scène des interprètes mineurs ou non consentants.

Logiciels ou sites Web contenant des logiciels malveillants, des virus, des chevaux de Troie, du spoofing, etc.

Programmes d’investissement à rendement élevé (HYIP)

Contenu pouvant être :

Diffamatoire ou malicieusement faux ;

Porter atteinte à tout droit d’auteur, droit moral, droit de base de données, droit de marque, droit de conception, droit de délit, ou autre droit de propriété intellectuelle ;

Constituer un outrage à un tribunal, ou enfreindre toute ordonnance judiciaire ;

En violation de la législation sur la haine raciale ou religieuse ou la discrimination ;

Faux, inexact ou trompeur ;

Constituer un spam ;

Offensant, trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, menaçant, haineux, discriminatoire ou incendiaire.

9. Représentations et Garanties

9.1. En acceptant les Conditions d’utilisation (en concluant un accord individuel pour la fourniture de nos Services), vous :

Confirmez que vous êtes éligible à utiliser nos Services en respectant les critères énumérés à la section 1.6 ;

Confirmez que vous avez lu ces Conditions d’utilisation ;

Vous engagez à être lié par ces Conditions d’utilisation ;

Acceptez et reconnaissez que toutes les actions (transactions) effectuées en utilisant votre Compte sur la plateforme PTPShopy et liées à la conclusion et à la mise en œuvre de tout autre Accord de la Société requis pour être examiné par vous afin d’utiliser les Services (ou de faire utiliser le Service par vos Utilisateurs) l’utilisation de nos autres services et/ou l’exécution d’autres dispositions des Conditions d’utilisation seront valides et auront les mêmes effets juridiques que les actions (transactions) formalisées par un document papier signé par vous, et si vous agissez au nom d’une personne morale, alors également par un document papier signé par vous et approuvé par le cachet de cette entité ;

Confirmez que vous avez suffisamment de connaissances relatives aux Cryptomonnaies pour utiliser nos Services, et comprenez que vous êtes seul responsable de déterminer la nature, la valeur potentielle, la pertinence, les risques et l’adéquation de nos Services ;

Confirmez que toute Cryptomonnaie ou FIAT impliquée par vous dans une transaction d’échange vous appartient et provient de sources légitimes ;

Confirmez que nous ne vous avons pas conseillé, ni recommandé individuellement, d’utiliser nos Services, à l’exception de toute publicité de nos Services ;

Vous engagez à nous notifier immédiatement, au plus tard dans les 10 (dix) jours calendaires, de tout changement aux informations que vous nous avez fournies en rapport avec ces Conditions d’utilisation et/ou de toute circonstance qui a ou est susceptible d’avoir un impact négatif sur la bonne exécution de vos obligations envers nous et/ou de toute circonstance importante pour l’exécution de ces Conditions d’utilisation et de tous les accords individuels y afférents, par exemple les noms des personnes autorisées, votre nom/titre, code, adresse de résidence/bureau enregistré, lieu et nature des affaires, adresse e-mail, structure des actionnaires, restructuration, procédures de faillite ou de liquidation, etc. À la demande de la Société, vous devez également soumettre tous les documents (originaux, copies papier dûment certifiées ou copies scannées) justifiant ces changements d’informations ou de circonstances, indépendamment du fait que ces informations ou documents aient été fournis aux registres publics. Toutes les informations fournies à la Société sont transmises via les canaux fournis, tous étant cryptés.

Vous engagez à intégrer sur votre site Web et/ou votre système une clause de non-responsabilité standard pour les acheteurs et à vous assurer que vos Utilisateurs confirment expressément leur connaissance de ladite clause avant de procéder à tout paiement et/ou don à votre profit, lorsque vous décidez d’intégrer le Service PTPShopy, toute partie de celui-ci, comme les interfaces de programmation d’applications (API) et/ou les plug-ins sur votre site Web et/ou votre système ;

Confirmez et comprenez que les réglementations financières, les codes financiers, l’éthique financière et les exigences contractuelles varient dans le monde entier, et il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez toutes les réglementations locales, directives, restrictions et lois de votre lieu de résidence avant d’utiliser nos Services ;

Confirmez que votre utilisation de nos Services ne viole aucune loi ou réglementation applicable de toute juridiction qui s’applique à vous ;

Confirmez que vous utilisez notre Service dans un pays qui ne figure pas sur les listes de sanctions canadiennes ou américaines.

9.2. En acceptant ces Conditions d’utilisation, vous déclarez et garantissez que tout ce qui précède est vrai et exact le jour de l’acceptation de ces Conditions d’utilisation (conclusion de l’accord individuel pour la fourniture de nos Services) et restera vrai et exact jusqu’à ce que vous cessiez d’utiliser nos Services.

9.3. Pour éviter toute ambiguïté, les déclarations et garanties sont des déclarations ou assurances personnelles que vous donnez et sur lesquelles nous nous appuierons lorsque nous vous fournirons nos Services.

9.4. Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas la fiabilité, la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations sur le Service PTPShopy. Toutes les informations sont fournies « telles quelles » sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite.

9.5. Nous ne garantissons pas que les fonctions contenues dans le Service PTPShopy répondront à vos besoins ou que le fonctionnement du Service PTPShopy sera ininterrompu ou sans erreur.

10. Droits de Propriété Intellectuelle

10.1. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et les documents, tous les droits d’auteur, marques déposées, brevets, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux processus des Services, autres technologies et matériaux, que la Société et/ou un ou plusieurs tiers liés à la Société détiennent partout dans le monde appartiennent à notre fournisseur de services et à nous, que les droits sur le logiciel sont concédés sous licence (et non vendus) à vous, et que vous n’avez aucun droit sur, ou concernant, le logiciel ou les documents, autre que le droit de les utiliser conformément aux termes de cette licence. Tous les types de droits de propriété intellectuelle créés par la Société seront détenus par la Société, y compris (a) les droits d’auteur, les droits offrant une protection similaire aux droits d’auteur, les brevets, les droits sur les bases de données et les droits sur les inventions, les marques déposées, les droits sur les noms de domaine Internet et les adresses de sites Web et autres droits sur les noms commerciaux, les designs, le savoir-faire, les secrets commerciaux et autres droits sur les informations confidentielles, y compris en vertu de la législation sur le marketing ; (b) tous les autres droits ayant un effet équivalent ou similaire dans tout pays ou juridiction du monde (collectivement « Droits de Propriété Intellectuelle »).

10.2. Vous reconnaissez que vous n’avez pas le droit d’accéder au logiciel sous forme de code source.

11. Stockage de l’Information

Notre Société conserve les informations essentielles, telles que les informations KYC/AML, relatives à l’utilisation du logiciel PTPShopy pour nos propres besoins pendant au moins 5 (cinq) ans sur des supports durables de notre choix. Les informations fournies via le module KYC sont cryptées de notre côté. Afin d’avoir une preuve des actions prises par vous ou par nous en exécution de ces Conditions d’utilisation, vous devez sauvegarder les informations correspondantes ou en créer des duplicatas et les stocker sur des supports durables de votre choix.

Notre Société s’engage à faire les efforts appropriés conformément aux pratiques usuelles pour conserver les informations relatives à la fourniture des Services (y compris vos données). Il est dans notre intérêt de nous assurer que toutes les données que vous fournissez à la Société sont protégées et ne peuvent pas être utilisées à des fins malveillantes. Cependant, nous ne pouvons garantir une sécurité totale des informations et des données. Nous sommes responsables de toute conséquence défavorable que vous subissez en raison de la perte d’informations et de données sur le site Web (dans le logiciel PTPShopy) uniquement si nous en sommes jugés coupables.

12. Utilisation des données et protection des données

Afin de fournir correctement nos services PTPShopy, nous pouvons collecter, stocker, utiliser et traiter d’autres manières des informations vous concernant, comme le permettent les lois en vigueur au Canada (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), aux États-Unis (selon l’État ciblé par nos services) et d’autres lois.

Nous collectons uniquement les données suivantes : les informations fournies par vous dans notre application de module KYC (qui peuvent inclure votre adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse résidentielle et autres informations nécessaires), votre historique de transactions. Les deux formes de collecte sont effectuées de manière cryptée. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, en particulier lorsque le traitement implique la transmission de données sur un réseau, et contre toutes les autres formes illicites de traitement.

Si des informations et/ou des documents sont inexact(e)s ou non à jour ou si vous estimez que certaines informations vous concernant sont collectées, utilisées et stockées par nous d’une manière non conforme aux lois applicables, vous êtes tenu(e) de nous en informer par e-mail immédiatement.

En utilisant nos services, nous supposons que vous avez entièrement lu ces conditions d’utilisation et toute autre documentation requise qui l’accompagne, et acceptez automatiquement cet accord pour la fourniture de nos services vous-même ou pour le compte d’une entité que vous représentez, en tant que contrôleur de données, nous autorisez, en tant que processeur de données, à traiter les données personnelles que vous contrôlez et nous avez fournies (informations sur vos acheteurs et donateurs) en votre nom et conformément à vos instructions dans le seul but de vous fournir accès au logiciel PTPShopy et à la fourniture de nos services.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Toutes les exclusions de cette clause s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

13.2 Le logiciel est fourni à vous et à votre base d’utilisateurs « tel quel ». Toutes les garanties, représentations, conditions et tous les autres termes de quelque nature que ce soit, qu’ils soient implicites par la loi ou par la common law, sont exclus de cet accord.

13.3 Nous et notre prestataire de services ne garantissons pas que les fonctions contenues dans le logiciel seront ininterrompues ou exemptes d’erreurs, qu’une « fourchette dure » ou « fourchette souple » de quelque nature que ce soit n’affectera pas les services que vous offrez aux utilisateurs, que les défauts seront corrigés ou que le logiciel est exempt de virus, de vers, de hameçonnage ou de spoofing, de logiciels espions, de logiciels de chantage, de chevaux de Troie, de bogues ou de dispositifs similaires ou dangereux ou que votre utilisation du logiciel fournira des résultats spécifiques.

13.4 Nous et notre prestataire de services ne serons pas responsables de tout acte ou événement indépendant de notre volonté, y compris, sans limitation, les questions énumérées dans les Risques.

13.5 Nous et notre prestataire de services n’aurons en aucun cas une responsabilité pour les pertes ou dommages pouvant être subis par vous (ou toute personne agissant sous votre autorité ou par l’intermédiaire de vous), y compris, mais sans s’y limiter :

a – Dommages spéciaux

b – Perte de profits

c – Perte d’économies prévues

d – Perte d’opportunité commerciale

e – Perte de reputation

 f – Perte ou dommage (y compris la corruption) de données, que celles-ci soient subies directement ou indirectement, ou immédiates ou consécutives, et que celles-ci surviennent en contrat, en délit (y compris la négligence) ou autrement.

g – Perte de clients et/ou d’utilisateurs.

13.6. Vous devez respecter la licence et nous indemniser ainsi que notre prestataire de services contre toutes responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, la perte de profits, la perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais professionnels et autres raisonnables encourus ou subis par nous découlant de ou en relation avec votre violation de la licence.

13.7 Vous assumez tous les coûts si votre utilisation du logiciel nécessite un service, une réparation ou une correction de l’équipement, du logiciel ou des données.

13.8 Nous ne fournissons aucun conseil en investissement, en trading, financier ou juridique en relation avec les services PTPShopy. Nous pouvons fournir des informations sur le prix, la gamme, la volatilité des monnaies virtuelles et les événements ayant affecté le prix des monnaies virtuelles, mais cela ne doit pas être considéré comme un conseil en investissement ou financier et ne doit pas être interprété comme tel. Toute décision que vous prenez concernant les monnaies virtuelles relève de votre responsabilité et nous ne serons pas responsables des pertes subies à cet égard.

14. Risques

Voici les risques que vous reconnaissez en utilisant le PTPShopy :

Monnaies virtuelles. Les monnaies virtuelles ne sont pas garanties par les gouvernements ou les banques centrales. Elles ne sont pas protégées par les régimes de protection des dépôts gouvernementaux. Les monnaies virtuelles peuvent être extrêmement volatiles, leur valeur pouvant augmenter ou diminuer de manière drastique en quelques secondes. La technologie des monnaies virtuelles est extrêmement naissante et non prouvée. Les logiciels et fournisseurs de monnaies virtuelles sont régulièrement sujets à des tentatives de piratage entraînant la perte de fonds. Ainsi, il peut y avoir un risque substantiel de perte de valeur lors de l’achat, de la vente ou de toute autre opération avec des monnaies virtuelles. Consultez l’avertissement de l’EBA ici pour plus de détails sur les monnaies virtuelles.

Stablecoins et cryptomonnaies adossées à des matières premières. La plupart des stablecoins et des jetons et pièces de monnaie cryptographiques adossés à des matières premières ne sont pas garantis par les gouvernements ou les banques centrales. Ils ne sont pas non plus protégés par les régimes de protection des dépôts gouvernementaux. Ces monnaies peuvent être extrêmement volatiles. La technologie des stablecoins et des cryptomonnaies adossées à des matières premières est extrêmement naissante et non prouvée. Les logiciels et fournisseurs de stablecoins et de cryptomonnaies adossées à des matières premières sont régulièrement sujets à des tentatives de piratage entraînant la perte de fonds. Lisez l’analyse du Département du Trésor des États-Unis ici pour plus de détails sur les stablecoins.

Actifs numériques. Tout comme les monnaies virtuelles, les actifs numériques ne sont pas garantis par les gouvernements ou les banques centrales. Ils ne sont pas protégés par les régimes de protection des dépôts gouvernementaux. Les actifs numériques peuvent être extrêmement volatils. La technologie des actifs numériques est extrêmement naissante et non prouvée. Les logiciels et fournisseurs d’actifs numériques sont régulièrement sujets à des tentatives de piratage entraînant la perte de fonds.

Défaillance de protocole. Un protocole de monnaie virtuelle peut échouer, entraînant la perte totale des monnaies virtuelles détenues par les utilisateurs.

Catastrophes. Les catastrophes peuvent endommager les systèmes de monnaies virtuelles, entraînant la perte des monnaies virtuelles détenues par les utilisateurs.

Piratage. Il est toujours possible que le front-end, le back-end, le portefeuille froid et/ou chaud des services soient victimes d’un piratage réussi. Comme on l’a vu sur d’autres portefeuilles de marque et bourses de cryptomonnaies, le principal objectif des pirates est de voler les fonds des utilisateurs. Les monnaies virtuelles, les stablecoins et les cryptomonnaies adossées à des matières premières. Les actifs numériques, et d’autres formes de jetons cryptographiques (peuvent être sujets à l’expropriation et/ou au vol ; des hackers ou d’autres groupes ou organisations malveillants peuvent tenter d’interférer avec notre système/réseau de différentes manières, notamment par des attaques de logiciels malveillants, des attaques par déni de service, des attaques basées sur le consensus, des attaques Sybil, du smurfing et du spoofing, ce qui peut entraîner la perte de votre cryptomonnaie, la perte de votre capacité à accéder ou contrôler votre cryptomonnaie. Dans un tel cas, il peut ne pas y avoir de recours, et les détenteurs de cryptomonnaies ne sont pas garantis de recours, de remboursement ou de compensation. Le statut réglementaire des cryptomonnaies est actuellement incertain, varie selon les juridictions et est soumis à une incertitude significative. Il est possible qu’à l’avenir, certaines lois, réglementations, politiques ou règles concernant la cryptographie et les cryptomonnaies, la technologie blockchain ou les applications blockchain soient mises en œuvre et affectent directement ou indirectement le droit des détenteurs de pièces/jetons cryptographiques à acquérir, posséder, détenir, vendre, convertir, échanger ou utiliser des cryptomonnaies. L’incertitude de la législation fiscale concernant la cryptographie et les cryptomonnaies (y compris les actifs numériques) peut exposer les détenteurs de cryptomonnaies à des conséquences fiscales associées à l’utilisation ou au trading de cryptomonnaies. Les actifs numériques et les produits et services financiers comportent des risques significatifs. Notre entreprise n’est pas responsable des pertes potentielles en cas de problème de l’émetteur. Les acheteurs potentiels doivent évaluer la nature et leur propre appétit pour les risques pertinents de manière indépendante et consulter leurs conseillers avant de prendre toute décision.

15. Résiliation

15.1 Nous ou notre fournisseur de services pouvons résilier cette Licence immédiatement à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

15.2 En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit:

 a – Tous les droits qui vous sont accordés en vertu de cette Licence prendront fin.

b – Vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par cette Licence.

c – Vous devez immédiatement supprimer ou retirer le Logiciel de votre site web et/ou de tout équipement informatique et mobile en votre possession, et détruire immédiatement toutes les copies du Logiciel et des Documents alors en votre possession, garde ou contrôle et, en cas de destruction, nous certifier que vous l’avez fait.

15.3 Nous ou notre fournisseur de services pouvons résilier cette Licence immédiatement si, mais sans s’y limiter :

a – Le Marchand omet de notifier à la Société tout changement dans les informations qu’il a fournies à la Société et/ou dans les circonstances qui ont, ou sont susceptibles d’avoir, un impact négatif sur l’exécution ponctuelle des obligations du Marchand envers la Société et/ou de toute circonstance essentielle à l’exécution de ces Conditions d’Utilisation ;

b – Après examen par la Société, et selon l’avis de la Société, il est constaté que le Marchand exerce une activité présentant un niveau élevé de risque de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme ;

c – Si, selon les informations disponibles pour la Société, le Marchand est lié ou a été lié dans le passé à des activités interdites par des actes légaux internationaux ou nationaux (par exemple, trafic de personnes ou d’organes humains, exploitation d’enfants, commerce illicite d’armes, munitions ou explosifs, commerce illicite de substances narcotiques ou psychotropes, prostitution, gestion de maisons closes, etc.) ;

d – À la demande de la Société, le Marchand omet de soumettre les données sur sa situation financière, si cela est nécessaire pour que la Société évalue le risque de solvabilité du Marchand ou l’exécution des obligations, la gestion de la dette du Marchand envers la Société et/ou la fourniture d’autres services ;

e – La Société dispose d’informations valides selon lesquelles le Marchand n’est pas fiable ou a manqué à ses obligations assumées/garanties en vertu de ces Conditions d’Utilisation.

16. Personne Politiquement Exposée

Une personne politiquement exposée (PPE) est une personne qui est ou a été investie d’une fonction publique importante. Une PPE par association est lorsque vous êtes lié, marié, associé à une PPE connue. Vous acceptez les termes de tous les programmes, politiques et lignes directrices de l’entreprise et des services, y compris, sans s’y limiter, la politique de LCB/FT, de ne pas être une PPE ou une PPE par association. La Société se réserve le droit de résilier cet accord si elle dispose de suffisamment d’informations pour confirmer ou soupçonner que vous êtes une PPE ou une PPE par association.

17. Communications entre nous

17.1 Si vous souhaitez nous contacter par écrit, vous pouvez envoyer un e-mail à [email protected]. Nous confirmerons la réception de cet e-mail en vous contactant par écrit, normalement par e-mail. La divulgation de toute information par e-mail sera considérée comme dûment soumise uniquement si cette information est envoyée à et depuis les adresses e-mail divulguées dans ces Conditions d’Utilisation et les accords individuels correspondants : (i) l’adresse e-mail de la Société qui doit être utilisée pour toute communication est [email protected] ; (ii) l’adresse e-mail du Marchand qui doit être utilisée pour la communication doit être divulguée dans un accord individuel pour la fourniture de nos Services. La communication via d’autres adresses e-mail ne sera pas considérée comme appropriée sauf accord contraire des Parties. De plus, dans certaines circonstances (comme en cas d’urgence), nous pouvons également vous contacter en utilisant tout autre moyen de communication disponible à notre disposition.

17.2 En cas de changement des coordonnées de contact, vous devez nous informer immédiatement de ces changements par e-mail. Nous ne serons pas responsables de toute erreur, inexactitude, défaut technique ou dommage causé par des coordonnées de contact incorrectes ou obsolètes du Marchand et de leur utilisation subséquente par nous. Pour cette raison, vous êtes entièrement responsable de l’exactitude des données, des commandes et des documents soumis à notre attention.

17.3 Si les informations fournies par le Marchand à la Société sont incohérentes avec les exigences établies par les actes légaux et/ou par la Société, et/ou si la Société a un doute raisonnable quant à l’exactitude ou à l’authenticité des informations fournies, la Société se réserve le droit de suspendre la fourniture de Services au Marchand et

18 Confidentialité

Aux fins du présent Accord, le terme « Informations Confidentielles » inclura tous les types d’informations propriétaires, techniques ou commerciales, qu’elles soient orales, écrites, électroniques, magnétiques ou sur tout autre support, se rapportant à l’une ou l’autre des Parties, y compris, sans limitation, et en particulier concernant les inventions, la technologie, les processus et autres ressources de l’une ou l’autre des Parties, fournies par la Partie à l’autre Partie en vertu de ces Conditions d’Utilisation ou autrement (« Informations Confidentielles »).

Le terme « Informations Confidentielles » peut inclure, sans limitation, les informations sur le contenu des transactions avec les Monnaies Virtuelles, les informations non publiques et les processus KYC/AML, les exigences de sécurité liées aux transactions avec une Monnaie Virtuelle, les données techniques, les normes d’installation ou d’équipement et la documentation, les données, les informations non publiques de la Société et tous les manuels de service non publiés, le savoir-faire, les formules, les processus, les dessins, les croquis, les idées, les schémas, les photographies, les plans, les dessins, les spécifications, les échantillons, les rapports, les noms ou les informations sur les clients ou les distributeurs, les informations de tarification, les informations de marché ou de marketing, les informations démographiques, les logiciels, les prototypes, les secrets commerciaux, les stratégies, les informations classifiées, les informations financières ou fiscales, les plans d’affaires, les recherches, les transactions, les analyses, les coûts, les projections, les exigences, les inventions, la propriété intellectuelle ou tout autre type d’informations non publiques relatives au Processus Proposé et à chaque Partie. Le terme « Informations Confidentielles » sera également réputé inclure le fait que des discussions orales et écrites et des échanges d’informations concernant la Transaction Proposée ont eu lieu et peuvent se poursuivre.

Aucune des Parties ne divulguera, et chacune de ses personnes naturelles respectives ne divulguera pas à un tiers (i) le fait que la conversation entre les deux parties a eu lieu ; (ii) l’un des termes, informations, documents, conditions ou autres faits concernant les opérations des Services et/ou du Logiciel, y compris leur statut ou la fin de la conversation entre les Parties ; et (iii) que cet Accord existe ou que des Informations Confidentielles ont été mises à la disposition de l’une ou l’autre Partie.

Chaque Partie : (i) gardera ces Informations Confidentielles confidentielles ; (ii) limitera la divulgation de telles Informations Confidentielles uniquement aux personnes naturelles ayant besoin de les connaître (et informera ces personnes naturelles des obligations assumées aux présentes) ; (iii) ne divulguera pas de telles Informations Confidentielles à un tiers sans l’approbation écrite préalable de la Partie divulguant les informations ; (iv) n’utilisera pas les Informations Confidentielles dans le développement ou la vente de biens ou services, sans l’approbation écrite préalable de la Partie divulguant les informations ; et (v) protégera les Informations Confidentielles contre toute utilisation, divulgation ou publication non autorisée. Chaque Partie utilisera au moins les mêmes procédures et le même degré de diligence qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles d’importance similaire, et en aucun cas moins que le soin raisonnable, et sera responsable et responsable de toute utilisation ou divulgation des Informations Confidentielles, y compris par ses amis et sa famille, ses affiliés, ses employés ou autres personnes liées, en violation de ces Conditions d’Utilisation.

Ces restrictions sur l’utilisation ou la divulgation des Informations Confidentielles ne s’appliqueront pas à toute information :

qui est développée indépendamment par la Partie recevant les informations, ses filiales, divisions ou affiliées ou Utilisateurs ou reçue légalement sans restriction d’une autre source ayant le droit de fournir de telles Informations Confidentielles ; ou

après qu’elle soit devenue généralement accessible au public sans violation du présent Accord par la Partie recevant les informations, ses filiales, divisions ou affiliées, Utilisateurs ; ou

qui, au moment de la divulgation à la Partie recevant les informations, était connue de ladite Partie, ses filiales, divisions ou affiliées ou Utilisateurs pour être exempte de restriction, comme le prouve la documentation en possession de ladite Partie ; ou

que la Partie divulguante accepte par écrit qu’elle est exempte de telles restrictions.

Chaque Partie reconnaît qu’elle est consciente que les lois de l’Ontario, au Canada, interdisent à toute personne détenant des informations matérielles non publiques sur une société d’acheter ou de vendre des valeurs mobilières de ladite société, ou de communiquer de telles informations à toute personne physique dans des circonstances où il est raisonnablement prévisible que cette personne est susceptible d’acheter ou de vendre de telles valeurs mobilières.

Aucune licence accordée à une Partie en vertu de toute marque de commerce, brevet, droit d’auteur, droit de protection des masques de travail ou tout autre droit de propriété intellectuelle n’est octroyée ou implicite par la transmission d’Informations Confidentielles à ladite Partie. Aucune des Informations Confidentielles qui peuvent être divulguées ou échangées par les Parties ne constitue une représentation, une garantie, une assurance, une garantie ou une incitation de l’une des Parties envers l’autre de quelque nature que ce soit, et notamment en ce qui concerne la non-violation des marques de commerce, des brevets, des droits d’auteur, des droits de protection des masques de travail, ou d’autres droits de tiers ou de l’une ou l’autre des Parties. Cet Accord n’agrandit, ne diminue ni n’affecte les droits et obligations que l’une ou l’autre des Parties peut avoir (ou acquérir) en vertu de tout accord écrit, ou en ce qui concerne tout brevet ou droit d’auteur.

Ni cet Accord ni la divulgation ou la réception d’Informations Confidentielles ne constitueront ou n’impliqueront quelque promesse ou intention que ce soit de la part de l’une ou l’autre des Parties de conclure un quelconque accord.

Toutes les Informations Confidentielles fournies par la Partie divulguante resteront en tout temps la propriété de ladite Partie. Sur demande écrite de la Partie divulguante, tous les enregistrements physiques ou autres documents contenant de telles Informations Confidentielles seront rapidement détruits ou retournés à ladite Partie, ainsi que toutes les copies. Tous les enregistrements électroniques, magnétiques ou informatiques de telles Informations Confidentielles seront supprimés par la Partie recevant les informations de tout support sur lequel les Informations Confidentielles ont pu être enregistrées ou stockées par la Partie recevant les informations, y compris les bandes et les disques d’ordinateur, si un tel support n’est pas retourné à la Partie divulguante sur demande.

Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties reçoit une demande de divulgation en vertu des termes d’une assignation à comparaître, d’un ordre, d’une demande d’enquête civile ou d’un processus similaire émis par un tribunal compétent, ou par un organisme réglementaire ou gouvernemental, de tout ou partie des informations contenues dans les Informations Confidentielles, ou du fait que les Informations Confidentielles ont été mises à la disposition de l’une ou l’autre des Parties, que des discussions ou négociations ont lieu ou ont été terminées, ou du statut de telles discussions ou négociations ou de l’une quelconque des conditions ou autres faits relatifs aux Conditions d’Utilisation ou à d’autres Accords connexes, chacune des Parties convient de (i) notifier immédiatement à l’autre Partie l’existence, les termes et les circonstances entourant une telle demande ; (ii) consulter l’autre Partie sur l’opportunité de prendre des mesures légales disponibles pour résister ou restreindre une telle demande ; et (iii) si la divulgation de telles informations est requise, fournir uniquement la partie des Informations Confidentielles, ou d’autres informations demandées, qui, selon l’avis écrit de son conseil, la Partie concernée est légalement tenue de divulguer et exercer des efforts raisonnables pour limiter l’étendue de toute divulgation requise. Nonobstant ce qui précède, rien dans ces Conditions d’Utilisation n’empêchera l’une ou l’autre des Parties, ou toute personne à qui l’une ou l’autre des Parties fournit les Informations Confidentielles, de divulguer toute partie des Informations Confidentielles si la loi l’exige ou sur demande ou exigence de toute autorité gouvernementale ou réglementaire ayant compétence à leur égard. Cependant, en cas de mention de ce qui précède, la Partie divulguant les informations, aux autorités nécessaires, notifiera à l’avance à la Partie – qui a initialement divulgué les informations à la Partie recevant les informations – que la divulgation est sur le point de se produire et les informations qui seront partagées. Cette notification peut se faire par communication verbale, par e-mail ou par courrier.

19. Autres Conditions Importantes

19.1 Nous ou notre Prestataire de Services pouvons transférer nos droits et obligations en vertu de cette Licence à une autre personne ou entité, mais cela n’affectera pas vos droits ou nos obligations en vertu de cette Licence.

19.2 Vous ne pouvez transférer vos droits et vos obligations en vertu de cette Licence à une autre personne qu’avec notre approbation écrite préalable.

19.3 Cette Licence constitue l’intégralité de l’accord entre nous et remplace et annule tous les accords précédents, promesses, assurances, garanties, représentations et ententes entre nous, qu’ils soient écrits ou verbaux, concernant son objet. Vous acceptez de n’avoir aucun recours concernant toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu’elle soit faite innocemment ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans cette Licence. Vous convenez de ne pas avoir de réclamation pour représentation erronée innocente ou négligente ou pour déclaration erronée négligente basée sur une déclaration dans cette Licence.

19.4 Renonciation. Aucune action ou inaction de la société ou de notre Prestataire de Services ne devrait être considérée comme une renonciation à l’un quelconque des droits de la société. Si nous omettons d’exiger que vous exécutiez l’une de vos obligations en vertu de cette Licence, ou si nous n’exerçons pas nos droits contre vous, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits contre vous et ne signifiera pas que vous n’avez pas à vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, nous ne le ferons que par écrit, et cela ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.

19.5 Notre société et notre Prestataire de Services n’assumeront aucune responsabilité pour toute perte ou dommage qui pourrait être encouru en raison de la non récupération du portefeuille ou de la non-enregistrement de la phrase de récupération/sauvegarde (code de sécurité, code de récupération), perte de données, transmission erronée de cryptomonnaie, perte de phrase de récupération, divulgation d’identifiant/mot de passe à des tiers et piratage par des tiers.

19.6 Chacune des conditions de cette Licence fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une d’entre elles est illégale ou inapplicable, les conditions restantes resteront en vigueur dans toute leur portée. 19.7 En ce qui concerne le contenu de cet accord de licence, en cas de différences ou d’incohérences entre les différentes traductions, la version anglaise prévaudra.

20. Gouvernance et Choix de la Loi

Cette Licence, son objet et sa formation (et tout litige ou réclamation non contractuels) sont régis par les lois des États-Unis (notre Société) et du Canada (notre Prestataire de Services). Tout litige, controverse ou réclamation découlant de cet Accord, y compris toute question concernant son existence, son interprétation, sa validité, sa violation ou sa résiliation ou la relation commerciale qui en découle, sera soumis à l’arbitrage et finalement résolu par l’arbitrage conformément aux Règles d’Arbitrage de l’Association Canadienne d’Arbitrage. Le lieu de l’arbitrage sera l’Ontario. Il y aura 1 arbitre. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Une audience orale n’est pas nécessaire. Il n’y aura pas d’appel de la décision du Tribunal Arbitral sur les questions de fait, de droit ou de fait et de droit mixtes. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de cet Accord entre vous et votre base d’utilisateurs est régi par la juridiction dans laquelle votre entreprise ou vos opérations sont enregistrées ou sont basées. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.